CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) GENERALITES

Les renseignements portés sur les catalogues ou notices de même que nos barèmes de prix ne sont qu'à titre indicatif et sont donc susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis en raison de l'évolution de la technique ou des conditions économiques ou fiscales.

Les commandes passées à SMAD S.A. sont acceptées par notre société sous la condition expresse de l'application des présentes Conditions générales de vente qui emportent, le cas échéant, renonciation de la part de l'auteur de la commande à ses propres conditions d'achat.

2) COMMANDES

Toutes les commandes doivent nous être adressées par écrit et comporter :

- le nom et la qualité de la personne établissant l'ordre,

- le lieu de livraison,

- le lieu de facturation,

- le(s) nom(s) et le(s) numéro(s) de code du (des) article(s) commandé(s),

- les quantités exprimées en unité de vente.

Les commandes passées par câble ou télétype ne seront prises en considération qu'après confirmation de l'acheteur par lettre. Que la commande ait été ou non précédée d'une offre de SMAD S.A., le contrat de vente ne sera réputé parfait que lorsque ladite commande aura fait l'objet d'une acceptation écrite de la part de SMAD S.A..

L'acheteur n'a la faculté d'annuler une commande acceptée qu'avec l'accord écrit de SMAD S.A. sous peine de dommages et intérêts.

3) PRIX

Nos prix sont établis en Euros hors taxes, d'après les conditions économiques connues au moment de la réception de la commande, et sont révisables en fonction de ces conditions. Les frais de port et d'emballage sont facturés en supplément. Les emballages ne sont pas repris.

4) LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de commande.

Les délais de livraison indiqués dans nos offres sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne sauraient justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à indemnités ou pénalités. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. SMAD S.A. est libérée de son obligation de livraison par tout cas de force majeure ou fortuit (grève, inondation ...).

Toute modification d'une commande par l'acheteur fait courir un nouveau délai de livraison du jour de son acceptation écrite par SMAD S.A..

5) TRANSPORT

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur même en cas de retour ou d'envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Il appartient au client de vérifier les expéditions à leur arrivée et de formuler ses réserves sous 72 H par lettre recommandée au transporteur, en ayant au préalable effectué les réserves d'usage sur le récépissé de transport au moment de la livraison.

6) RETOURS

Aucun retour de matériel ne devra être effectué sans notre accord écrit. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être fait franco de port à l'adresse indiquée.

7) PAIEMENT

Les prix de nos matériels s'entendent toujours non installés et hors taxes, pour un paiement à 60 jours date de facturation, sans escompte ni remise, sauf stipulation contraire.

Pour tout délai de règlement supérieur à 60 jours, les agios correspondants sont à la charge du client. Toutes nos factures sont payables au siège de la société.

En cas de non-paiement des factures aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la Banque de France, majoré de trois points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale à 15 % du montant de la facture impayée.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, une pénalité forfaitaire de 40€ sera appliquée pour frais de recouvrement.

A défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur à échéances ultérieures deviennent immédiatement exigibles.

Le défaut de paiement d'une facture autorise SMAD S.A., sous réserve de tous leurs droits et actions à suspendre toute livraison jusqu'à parfait paiement.

8) RESERVES DE PROPRIETE

Sauf stipulation contraire, nos marchandises restent notre propriété jusqu'à leur complet paiement, conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980.

L'acheteur est néanmoins constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Lorsque les marchandises livrées par SMAD S.A. et non payées par l'acheteur sont fongibles et qu'elles ne peuvent de ce fait être distinguées de produits identiques antérieurement livrés et payés, l'indisponibilité s'entend pour une quantité égale à celle des produits non payés.

9) INSTALLATION

En cas d'installation faisant l'objet d'une facturation par SMAD S.A., nos prestations se limitent à :

- la mise en place des matériels livrés (si nécessaire l'acheteur devra fournir la main d'œuvre nécessaire et le matériel de manutention).

- le simple raccordement des matériels. Tous les autres travaux sont à la charge de l'acheteur qui devra les faire exécuter en temps voulu.

- les essais et la mise en service des matériels doivent être faits en présence de l'acheteur ou de son mandataire, faute de quoi les essais sont réputés satisfaisants et le matériel réceptionné. Toute installation de matériel effectués par un client revendeur est faite sous son entière responsabilité.

10) GARANTIE

Nos produits sont garantis contre tous défauts de fabrication. Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit du matériel reconnu défectueux qui ne doit être retourné qu'après acceptation préalable de SMAD S.A. à notre unité de production dans un délai maximum d'un mois suivant la date de livraison, dans l'emballage d'origine complet et en bon état, accompagné d'une lettre définissant avec précision les motifs du refus.

En cas de retour accepté nous nous réservons de remplacer, de réparer ou de créditer du prix des marchandises reconnues défectueuses dans les termes ci-dessus.

Notre garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions de stockage, de transport, d'installation, si cette dernière est faite par un tiers, et d'utilisation (entretien défectueux ...), d'une cause étrangère au matériel ou de toute modification ou intervention sans notre accord. Nos matériels à l'exclusion des consommables sont garantis 12 mois à compter de leur livraison.

Les réparations effectuées pendant la période de garantie n'en prolongent pas la durée.

11) JURIDICTION

Pour toute contestation, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de LYON, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés et ce, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux dites contestations.